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Résumé :
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L’euthanasie, définie comme un acte mettant intentionnellement fin à la vie d’un patient à sa demande, a été dépénalisée dans notre pays par la loi du 28 mai 2002, entrée en vigueur le 22 septembre 2002. Alors que cet acte était jusqu’alors considéré comme un meurtre avec préméditation – un assassinat – cette loi en a fait, sous des conditions précises, un acte médical qui permet aux médecins d’assurer en toute impunité une mort calme à des patients incurables en grande souffrance qui leur en font la demande, sous le contrôle rétrospectif d’une commission fédérale composée de 16 membres nommés par le Sénat (8 médecins dont 4 professeurs d’université, 4 professeurs de droit ou avocats et 4 représentants de milieux chargés de la problématiques des patients incurables). Cette commission est chargée d’examiner les données médicales des documents d’enregistrement complétés par les médecins qui ont pratiqué une euthanasie et de s’assurer que les conditions légales ont été respectées. Après sept ans, il est donc possible et légitime d’estimer si cette législation a atteint ses objectifs, si elle a apaisé les craintes d’abus qui s’étaient exprimées, si elle a mis fin aux controverses qui ont précédé son adoption
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